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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

INTRODUCTION

La version anglaise des présentes conditions générales d'utilisation ont été traduites dans d'autres langues à des fins de facilitation. En cas de divergence entre la version anglaise et ses traductions dans d'autres langues, c'est la version anglaise qui primera. Vous trouverez dans les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") les informations relatives à la manière dont vous – les Utilisateurs – pouvez utiliser le Site web, aux droits et obligations ainsi qu'aux responsabilités de l'Administrateur et des Utilisateurs. L'utilisation du service équivaut à l'acceptation de l'ensemble des dispositions des présentes CGU.

DÉFINITIONS

A chaque fois que, dans les présentes CGU, les termes suivants apparaissent avec une initiale en majuscule, on entend ce qui suit:

  1. L'Administrateur, ou "nous" : Pixers LTD, sise en Grande Bretagne, 590 Kingston Road, London SW20 8DN, inscrite au registre national des sociétés sous le numéro 07964145, ou son représentant légal en charge de la gestion du Site web.
  2. Objets graphiques : fichier graphique, image ou photographie publié sous licence sur le Site web afin de permettre la prestation du Service.
  3. Compte : espace sur le Site web géré pour le compte d'un Fournisseur de service, dans lequel des données et informations relatives aux activités sur le Site web sont rassemblées et à partir duquel certaines fonctionnalités du Site web sont accessibles.
  4. Client : un Utilisateur effectuant l'achat du Service par l'intermédiaire du Site web.
  5. Profil de Fournisseur de service : fonctionnalité du Site web à la disposition des Fournisseurs de service permettant l'affichage de données qu'ils ont communiquées, y compris de leur offre commerciale, de leurs marques, de la description de leur activité commerciale, de leurs produits et de leurs services, dont les autres Utilisateurs peuvent prendre connaissance.
  6. Le Site web : portail internet accessible à l'adresse www.pixers.fr, géré par l'Administrateur, ayant pour objectif de faciliter la prestation des Services basés sur les Objets graphiques par les Fournisseurs de service aux Clients.
  7. Accord : accord pour la prestation du Service ayant été passé entre un Fournisseur de service et un Client par l'intermédiaire du Site web.
  8. Service : service de graphisme fourni par un Fournisseur de service à un Client sur le Site web, comprenant l'optimisation des Objets graphiques sélectionnés par le Client lors de la commande, conformément aux paramètres spécifiés par celui-ci.
  9. Fournisseur de service (Vendeur) : Utilisateur offrant ses Services par l'intermédiaire du Site web et approuvé par l'Administrateur.
  10. Utilisateur, ou "vous" : personne physique adulte ayant la pleine capacité juridique d'effectuer des transactions, ou personne morale, ou organisation dépourvue de personnalité juridique, ou encore mineur ou personne physique n'ayant pas la pleine capacité juridique d'effectuer des transactions, soumis au consentement de son représentant légal, ayant accès aux Services proposés sur le Site web et susceptible de l'utiliser en tant que Client, ou Fournisseur de service.

CONFIGURATION REQUISE

  1. Vous déclarez savoir et accepter que la configuration requise minimale pour le bon fonctionnement du Site web est la suivante:
    1. un terminal de télécommunication en bon état de marche (ordinateur, tablette, smartphone, etc. ; ci-après "TT") raccordé à internet et permettant l'affichage de l'interface graphique utilisateur du Site web ; et
    2. un navigateur internet installé et à jour : Microsoft Internet Explorer 8.0 ou ultérieur, Mozilla Firefox 20.0 ou ultérieur, Safari 4.0 ou ultérieur, Google Chrome 23.0 ou ultérieur ; et
    3. un compte courriel actif ; et
    4. Javascript doit être supporté et les cookies acceptés.
  2. L'Administrateur utilise des cookies. Un "cookie" est un petit fichier d'information déposé à la demande du serveur de l'Administrateur (cookie de domaine) sur le TT lors de la visite du Site web et que le serveur peut lire lorsque l'Utilisateur se connecte à nouveau à partir du même TT.L'utilisation de cookies ne modifie pas la configuration du TT de l'Utilisateur ni les logiciels qui y sont installés.
  3. L'Administrateur utilise les types de cookie suivants :
    1. cookie de session : uniquement stocké sur le TT jusqu'à ce que l'Utilisateur se déconnecte du Site web ou qu'il ferme son navigateur ; et
    2. cookie permanent : stockés sur le TT pour une période définie ou jusqu'à ce que l'Utilisateur l'efface.
  4. Nous utilisons les cookies : (i) pour faciliter la navigation sur le Site web, y compris pour garder une session ouverte de manière à ce qu'un Utilisateur ne doive pas se connecter à chaque nouvelle page web ouverte ; (ii) pour effectuer un suivi et développer notre offre, y compris pour adapter le contenu du Site web à vos préférences ; et (iii) à des fins statistiques.
  5. Vous donnez également votre accord pour l'utilisation de cookies externes (cookies tiers) pour (i) afficher sur le Site web le contenu multimédia téléchargé à partir d'un site web tiers ; (ii) collecter des statistiques générales et anonymes provenant d'outils d'analyse ; et (iii) utiliser des fonctionnalités interactives pour promouvoir le Site web par l'intermédiaire de sites de réseaux sociaux.
  6. L'Utilisateur peut spécifier les conditions d'utilisation des cookies par l'intermédiaire des paramètres de son navigateur. Vous pouvez notamment désactiver les cookies dans le navigateur web de votre TT. Cette désactivation peut toutefois causer des désagréments, voire empêcher l'utilisation du Site web.
  7. Vous pouvez trouver davantage d'informations sur les cookies dans notre Politique de confidentialité disponible en annexe 1 aux présentes CGU.

MENTIONS LÉGALES

  1. Sauf lorsque les présentes CGU en dispose autrement, l'Administrateur ne vous autorise à utiliser le Site web qu'aux fins et dans le cadre des fonctionnalités prévues pour chaque catégorie d'Utilisateur (Client ou Fournisseur de service), en veillant, entre autres, (i) au respect des lois en vigueur, du code de déontologie relatif à l'activité de Fournisseur de service, des droits d'auteur, ainsi que de toute autre loi permettant le bon fonctionnement complet et ininterrompu du Site web, (ii) à ne pas nuire au Site web, soit en y introduisant des virus ou d'autres logiciels malveillants, soit en décompilant, en transférant ou en utilisant son code source ou d'autres secrets commerciaux de l'Administrateur de manière illicite, et (iii) à ne pas publier sur le Site web de contenus illégaux, ni utiliser d'éléments du Site web, y compris des identifiants commerciaux, des biens, des services et d'autres objets relevant de la propriété intellectuelle, de manière illicite.
  2. Les contenus, les données et les autres informations fournies au Site web par les Utilisateurs, y compris enregistrés dans leurs comptes, sont leur propriété, et en tout état de cause, l'Utilisateur en est seul responsable, notamment pour ce qui relève de la conformité de ces informations et de leur utilisation avec la loi et les présentes CGU. En renseignant des informations sur le Site web, vous accordez à l'Administrateur tous les droits et autorisations pouvant s'avérer nécessaires au bon fonctionnement du celui-ci.
  3. En plaçant sur le Site web des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur, y compris des objets graphiques sous protection légale, un Utilisateur nous accorde – aux fins d'assurer le bon fonctionnement, la promotion et le développement du Site web – une autorisation non-exclusive, libre de droits et illimitée en temps et en lieu d'utiliser toute œuvre d'auteur dans tous les domaines d'exploitation (i) connus au moment où elle a été placée sur le Site web et (ii) nécessaires à atteindre l'objectif indiqué ci-dessus, et notamment le droit :
    1. d'enregistrer et de reproduire les œuvres par tous les moyens, y compris par impression, par reprographie, par stockage magnétique et au moyen de techniques numériques,
    2. d'utiliser tout ou partie des œuvres et de les associer à d'autres matériaux, et de modifier ceux-ci de toute manière jugée appropriée par l'Administrateur, notamment en compilant ou en fusionnant les œuvres de différents Utilisateurs,
    3. d'inclure les œuvres aux bases de données du Site web, et de les utiliser à des fins de promotion et de publicité du Site web, notamment après les avoir modifiées de la manière jugée appropriée par l'Administrateur ;
    4. de présenter, d'afficher, de reproduire, de diffuser et de rediffuser, de distribuer et de publier une œuvre de telle manière que tout un chacun puisse y avoir accès au moment et à l'endroit voulu ; notamment, l'Administrateur a le droit, entre autres, de placer l'œuvre sur le Site web et de la présenter aux autres Utilisateurs.
  4. Cette autorisation demeure valide et ses effets perdurent après que (i) vous avez interrompu votre utilisation des services disponibles par l'intermédiaire du Site web, (ii) votre Compte a été suspendu ou supprimé, ou (iii) vous avez été retiré du Site web par l'Administrateur.
  5. Pour éviter toute ambigüité, l'Utilisateur (i) accorde le droit d'autoriser des tiers à utiliser les œuvres aux fins définies dans la section 3 de la présente clause, ainsi que (ii) nous autorise à exercer et à permettre l'exercice de droits dérivés dans des domaines d'exploitation tels que ceux définis dans la section 3 de la présente clause.
  6. L'Administrateur se réserve le droit de bloquer, d'effacer ou d'empêcher de toute autre manière l'accès aux contenus, aux données et aux informations stockées sur le Site web à la demande de l'Utilisateur sur réception d'une demande officielle ou de tout autre message digne de foi relatif à la nature illégale de ces informations ou des activités rapportées, ou dans tout autre cas prévu par les présentes CGU ou par la loi.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

  1. L'Administrateur n'est pas fournisseur du Service et il ne vérifie ni sa conformité avec la loi, ni sa moralité, ni sa conformité à quelque standard que ce soit. Il ne fournit pas non plus d'assurances ni de garanties relatives au Service, ni à sa forme, ni à son contenu, ni à quelque autre aspect que ce soit .L'Administrateur fournit aux Utilisateurs l'espace où et les outils grâce auxquels ceux-ci peuvent respectivement offrir, commander ou fournir le Service en entrant dans une relation légale et économique directe à leurs propres frais et responsabilités.
  2. L'Administrateur a pour tâche d'assurer que le Site web corresponde à vos besoins mais ne garantit pas qu'il soit exempt de vices ou de défauts. Sauf si la loi en vigueur l'interdit, l'Administrateur décline toute garantie ou toute autre responsabilité pouvant découler d'imperfections du Site web.
  3. Les Utilisateurs acceptent que le Site web puisse contenir des liens vers des sites externes, des sites web et des applications web qui ne sont pas la propriété de l'Administrateur, ni dépendants ni contrôlés par celui-ci. Les Utilisateurs acceptent qu'il soit possible d'accéder au Site web par l'intermédiaire des outils ou des services de tiers. En tout état de cause, l'établissement de liens avec des tiers ou l'utilisation des ressources ou des services de tiers se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. L'Administrateur vous encourage à lire les conditions d'utilisation des services de ces tiers afin de déterminer leurs droits et obligations.
  4. En acceptant la commande d'un Client, un Fournisseur de service garantit avoir les compétences professionnelles et les capacités techniques lui permettant de fournir le Service conformément à la commande. Le Fournisseur de service fera tout ce qui est en son pouvoir pour honorer l'Accord passé.
  5. Le Fournisseur de service donne son accord pour ne pas communiquer au Client d'informations publicitaires, de numéro de téléphone, d'adresse courriel ou de site web, de contact par Skype, etc., pour ne pas entrer en contact avec le Client de manière qui puisse éliminer la médiation du Site web, et pour ne pas encourager les transactions en dehors du Site web.
  6. Le Fournisseur de service donne à l'Administrateur le droit d'utiliser le nom commercial, la marque commerciale ou de service ainsi que les autres désignations légalement protégées du Fournisseur de service sur le Site web aux fins de sa promotion, de sa gestion et de son développement.

COMPTE ET PROFIL

  1. Afin de fournir le Service ou de rendre possible la prestation du Service par l'intermédiaire du Site web, le Fournisseur de service doit créer un Compte. La création et la maintenance des Comptes requiert (i) la pleine capacité juridique ou – en ce qui concerne les personnes physiques – la pleine capacité juridique d'effectuer des transactions, (ii) la fourniture de renseignements personnels, authentiques et complets et leur mise à jour en cas de changement, (iii) que le Fournisseur de service assume pleinement la responsabilité liée à son Compte, y compris relative à l'accès à celui-ci et aux informations qu'il contient, et (iv) la conformité avec les présentes CGU et les dispositions légales.
  2. Le Profil du Fournisseur de service ne peut contenir d'informations invitant à effectuer des transactions en dehors du Site web. L'Administrateur se réserve le droit de supprimer le Profil du Fournisseur de service si celui-ci entre en infraction avec les présentes CGU ou avec la loi ou a une influence négative sur la clientèle du Site.
  3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer le Compte si le Fournisseur de service entre en infraction avec les présentes CGU ou avec la loi en vigueur, y compris les lois relatives à la propriété intellectuelle, aux services électroniques et aux droits des consommateurs. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur ainsi que d'interdire l'accès au Site web à tout Utilisateur dont les actions pourraient nuire au Site ou aux autres Utilisateurs.
  4. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement un Compte ou l'accès à certains services accessibles par l'intermédiaire du Site web s'il est établi que la sécurité du Compte ou du Site est en menacée.

COMMANDES

  1. Tous les Objets graphiques ainsi que les prix et les informations additionnelles présentés sur le Site web ont pour objectif d'inviter les Clients à passer un Accord avec le Fournisseur de service. Le Client peut passer commande par l'intermédiaire de notre service de configuration sur internet et de notre système de gestion des commandes, accessibles en ligne sur le Site web.
  2. Le Client commande la fourniture du Service sur le Site web. Dans des cas exceptionnels, tels que, entre autres, un dysfonctionnement du site entraînant une incapacité de passer commande par son intermédiaire, la commande peut être passée par courriel envoyé à notre adresse.
  3. Pour passer commande, le Client doit :
    1. sélectionner dans le dossier de l'Administrateur les Objets graphiques et le Fournisseur de service devant fournir le Service concernant l'Objet graphique sélectionné ; puis,
    2. configurer l'Objet graphique sélectionné à l'aide des outils disponibles sur le Site en précisant les paramètres d'impression (par exemple, cadre, dimension, effets et matériau) auxquels l'Objet graphique sélectionné doit être adapté ; et enfin
    3. indiquer ses coordonnées afin d'achever de passer l'Accord.
  4. A partir des paramètres indiqués par le Client, le Fournisseur de service présentera à ce dernier les conditions particulières de l'Accord, y compris, au minimum, le prix du Service, la durée de sa réalisation et sa politique de retour et de réclamation. Les prix du Service sont des prix de gros.
  5. Si l'Objet graphique, tel que sélectionné par le Client : provient de la collection d'une bibliothèque numérique externe, le Client obtiendra par le biais du Site web les droits et autorisations nécessaires relatifs à l'objet graphique sélectionné de la part d'une bibliothèque numérique compétente (un accord de licence détaillé définissant la manière dont les Objets graphiques peuvent être utilisés par le Client est disponible dans la fiche qui accompagne un Objet graphique donné) et les transmettra au Fournisseur de service pour la prestation du Service ; en tout état de cause, le Fournisseur de service, lorsqu'il commence à fournir le Service sur le Site web, consent à être lié par les termes de la licence et déclare qu'il utilisera les Objets graphiques exclusivement pour le compte du Client et dans le cadre de la prestation du Service. En retour, le Client prend note du fait que l'Objet graphique ne peut être utilisé que pour son usage personnel et qu'il ne peut concéder de sous-licence, ni reproduire ou utiliser l'Objet graphique à des fins commerciales et de remarketing.
  6. Le passage d'une commande par un Client l'engage juridiquement.

COMPENSATIONS, FRAIS ET COMMISSIONS

  1. Les services fournis par l'Administrateur aux Fournisseurs de service sont payants.
  2. Les paiements correspondant aux Services commandés sont réalisés par l'intermédiaire de systèmes de paiement électroniques ou directement sur le compte bancaire du Fournisseur de service.
  3. Les règles particulières concernant les frais et les commissions applicables au Site web constituent l'annexe n° 2 aux présentes CGU.

VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

  1. La politique de confidentialité du Site web ("politique de confidentialité") est disponible dans l'annexe n° 1 aux présentes CGU, dont elle constitue une partie. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur exprime son accord concernant les modalités de traitement des données fournies par l'intermédiaire du Site ou sur le Site par l'Administrateur. Le traitement des données, incluant leur mise à disposition, est effectué dans le respect des règles et dans les formes prévues par la loi.
  2. Les données personnelles, les adresses et les informations relatives au paiement ne seront transmises au Fournisseur de service qu'aux fins de l'exécution de l'Accord, ou aux tiers selon les principes décrits dans la politique de confidentialité.
  3. Nous pouvons être amenés à collecter des données concernant la popularité et l'utilisation de différents composants du Site web. Ces données seront traitées de manière anonyme et collective.
  4. Sauf si la loi en vigueur dispose autrement, il est interdit de divulguer sans notre accord toute information disponible aux seuls Utilisateurs et liée au fonctionnement du Site web, y compris, sans s'y limiter, les données concernant les autres membres, les informations organisationnelles, technologiques, techniques et le savoir-faire du Site web ou de l'Administrateur, de même que les données relatives aux recettes dégagées par les transactions effectuées par l'intermédiaire du Site web.

RESPONSABILITÉS DE L'ADMINISTRATEUR ET DE L'UTILISATEUR

  1. L'Administrateur ne pourra être considéré comme légalement responsable des actions ou des omissions des Utilisateurs. Notamment, nous ne pouvons être tenus pour responsables des infractions au droit d'auteur et aux autres droits des autres Utilisateurs ou d'un tiers commises par un Utilisateur.
  2. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de la qualité, de la sécurité ou de la légalité du Service, ni de la capacité des Fournisseurs de service à honorer un Accord, ni du non respect ou de l'exécution impropre de leurs obligations liées au Site web par les Utilisateurs. Lorsque cela est possible, l'Administrateur s'efforcera de vérifier les données relatives aux Services et de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à tout comportement illégal ou contraire aux présentes CGU.
  3. L'Administrateur supervisera la conformité formelle de la réalisation des transactions effectuées sur la base d'un Accord. La réalisation des transactions ne peut être refusée que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – par exemple, où le Fournisseur de service n'a pas été en capacité de coopérer avec l'Administrateur dans le respect des règles d'utilisation du Site web.
  4. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des interruptions du fonctionnement du Site web entraînées par des cas de force majeure, des pannes matérielles ou des agissements illégaux des Utilisateurs, ni des dégâts que pourraient avoir subis les biens d'un Utilisateur suite à un dysfonctionnement du Site web.
  5. Dans la mesure où la loi l'y autorise, l'Administrateur décline sa responsabilité, de même que celle de ses employés, associés et sous-traitants, liée au Site web, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, aussi bien en termes de dommages (pertes) que de manque à gagner.
  6. Vous donnez votre accord pour défendre et indemniser l'Administrateur, pour désengager sa responsabilité et pour supporter tous les frais, dépens et indemnisations supportés par l'Administrateur ou auxquels il aura été condamné lorsqu'ils résultent de procédures engagées contre l'Administrateur pour des raisons qui vous incombent. De plus, vous acceptez d'apporter à l'Administrateur toute assistance utile aux fins de faire respecter ses droits ou aux fins de sa défense contre les demandes d'indemnisation d'autres Utilisateurs ou de tiers dans le cadre des affaires vous concernant de quelque manière que ce soit.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'UTILISATEUR

  1. Vous reconnaissez savoir et accepter le fait que l'Administrateur détient tous les droits relatifs au Site web. Il est interdit de faire usage de ces droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, autrement que (i) dans le cadre du Site web et (ii) dans le respect des présentes CGU et des lois en vigueur.
  2. Le Site web, ses différents éléments (y compris les interfaces graphiques des utilisateurs), textes (y compris les présentes CGU), solutions de navigation, sélection et agencement des contenus présentés sur le Site web, visuels, compilations et œuvres dérivées font l'objet d'une protection légale garantie, notamment, aux bases de données, aux programmes informatiques, aux Objets graphiques ou aux autres œuvres d'auteur. La protection s'étend également à l'ensemble des matériaux que l'Administrateur fournit aux Utilisateurs par voie électronique, notamment par courriel. Toute modification, reproduction, distribution, transmission, affichage, réimpression, octroi de sous-licences ou création d'œuvres collectives sans l'accord de l'Administrateur est interdit et donnera lieu à des poursuites légales de sa part.
  3. Le recueil, l'usage et le traitement de contenus provenant du Site web, y compris par l'intermédiaire de robots d'indexation ou d'autres outils de téléchargement automatique de données du Site web sans notre accord constitue une infraction aux présentes CGU.
  4. Vous n'êtes autorisé à faire l'usage des symboles, y compris des marques, de l'Administrateur, notamment du terme "Pixers", dans quelque document que ce soit, ou à quelque fin que ce soit, qu'avec l'accord écrit préalable de l'Administrateur, à l'exception des cas indiqués expressément dans les présentes CGU.
  5. L'Utilisateur est pleinement responsable de tout dommage provoqué par ou résultant de l'usage de la propriété de l'Administrateur sans son accord ou en infraction avec les présentes CGU.

RÉSILIATION

  1. La fourniture de nos services par l'intermédiaire du Site web est à durée illimitée.
  2. Nous nous réservons le droit de résilier votre Compte ou de mettre fin à la fourniture de tout autre service avec effet immédiat. Sans préjudice des dispositions générales évoquées dans la phrase précédente, même en cas de résiliation, le Fournisseur de service, lorsque cela est possible, assurera le Service correspondant aux commandes de Clients déjà acceptées.
  3. Vous êtes en droit d'interrompre votre utilisation du Site web à tout moment, quelle qu'en soit la raison, en honorant les engagements pris avant l'envoi de la notification écrite le signalant à l'Administrateur à l'adresse suivante : Pixers LTD, 590 Kingston Road, London, SW20 8DN, Royaume Uni

CONTACT ET RÉCLAMATIONS

  1. Vous pouvez contacter l'Administrateur au sujet des services fournis par celui-ci dans le cadre du Site web de la manière suivante:
    1. par écrit à l'adresse : Pixers LTD, 590 Kingston Road, London, SW20 8DN, Royaume Uni, ou bien
    2. en cliquant sur l'hyperlien "contact" accessible sur le Site web.
  2. vos réclamations concernant nos services fournis sur le Site web peuvent être déposées par voie électronique en recourant à l'hyperlien "contact" disponible sur le Site web ou par écrit à l'adresse suivante : Pixers LTD, 590 Kingston Road, London, SW20 8DN, Royaume Uni. La réclamation doit contenir au minimum l'identification de l'Utilisateur, incluant son adresse courriel, son statut au sein du Site web (Client ou Fournisseur de service) et la description de ses griefs.
  3. Si les données ou informations renseignées dans la réclamation nécessitent d'être complétées, nous vous demanderons de les compléter avant de procéder à l'évaluation de la réclamation sur le fond.
  4. L'Administrateur examinera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception en bonne et due forme.
  5. La réponse à la réclamation vous sera envoyée à l'adresse courriel indiquée dans la notification correspondante.

QUESTIONS DIVERSES

  1. Tout litige concernant les services fournis par l'Administrateur aux Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU seront jugés par le tribunal compétent du lieu où l'Administrateur a son siège social.
  2. Sans préjudice des dispositions générales visées dans la 1re partie de la présente clause, tout Utilisateur bénéficiant de la protection des consommateurs de la législation de l'Union européenne peut avoir recours à des modalités extrajudiciaires de gestion des réclamations et des réparations. Pour bénéficier de la possibilité d'un règlement amiable des litiges liés aux achats en ligne, vous pouvez par exemple adresser votre réclamation par le biais de la plateforme internet de l'union européenne RLL, accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
  3. Si l'une des dispositions des présentes CGU est estimée invalide ou inapplicable suite à un jugement ayant force de chose jugée, le reste des présentes CGU demeurera néanmoins valide et applicable.
  4. L'Administrateur se réserve le droit d'amender les dispositions des présentes CGU et de publier une nouvelle version du Site web à tout moment sans être tenu de s'en justifier. Nous notifierons sans délai tout amendement des présentes CGU ou toute nouvelle version du Site web. Lorsqu'une nouvelle version est mise en ligne ou que de nouvelles CGU sont publiées, vous disposez de la possibilité de vous désinscrire du Site web dès réception de la notification de ce changement. En continuant à utiliser le Site web, vous acceptez ces modifications.
  5. La désinscription se fera par écrit à l'adresse de l'Administrateur suivante : Pixers LTD, 590 Kingston Road, London, SW20 8DN, Royaume Uni. Elle aura pour effet, à la discrétion de l'Administrateur, le blocage de votre accès au site, la limitation de ses fonctionnalités ou encore la suspension ou la suppression de votre Compte.
  6. Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du jour de leur publication sur le Site web. Les accords conclus entre les Utilisateurs et l'Administrateur avant l'entrée en vigueur des présentes CGU seront soumis aux dispositions de celles-ci après acceptation des présentes CGU.
  7. La totalité des droits conférés par les présentes CGU reviennent de droit aux successeurs et bénéficiaires légaux de l'Administrateur.

ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrale des présentes CGU:

ANEXO 1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’annexe disponible ici.

ANNEXE 2. RECOUVREMENT DES CRÉANCES ENTRE LE FOURNISSEUR DE SERVICE ET L'ADMINISTRATEUR

  1. L'utilisation du Site web en tant que Client est gratuite.
  2. Les Fournisseurs de service devront acquitter pour les services fournis par l'Administrateur par l'intermédiaire du Site web une commission sur leurs recettes courantes dégagées suite aux commandes passées par les Clients. Le montant de cette commission est fixé par un accord individuel passé entre l'Administrateur et le Fournisseur de service.
  3. Le règlement des sommes dues entre l'Administrateur et le Fournisseur de service aura lieu à la demande de ce dernier (au moins une fois par mois) sur le compte bancaire que le Fournisseur de service aura indiqué dans son Compte.
  4. Si le Fournisseur de service n'a pas indiqué de numéro de compte bancaire dans son Compte, l'Administrateur ne versera les sommes dues qu'après que le Fournisseur de service aura correctement indiqué son numéro de compte bancaire et l'en aura informé par courriel.
  5. Seuls les Accords ayant été entièrement honorés lors du règlement des sommes dues par l'Administrateur ou auparavant pourront faire l'objet d'un règlement.